Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site systeme-mandat.com, édité par STRAMEDIA (SAS au capital de 10 000,00 €, SIREN 891 086 308, 76 Allée des Merisiers, 62152 Neufchâtel-Hardelot, France, téléphone 06 95 71 86 65, email contact@stramedia.co).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Produits et prix

Les produits proposés à la vente sur le site sont :

• Le Système Mandat 30J — formation en ligne — 37 € TTC
• Le Kit Déploiement 48H (option ajoutée au checkout) — 27 € TTC
• Done For You — Mandat 30J (offre proposée après achat) — 497 € TTC
• Done For You — Mandat 30J (offre spéciale de dernière chance) — 397 € TTC

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. STRAMEDIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le descriptif détaillé de chaque produit, de son contenu et de ses modalités d'accès est présenté sur la page de vente correspondante.

3. Commande et paiement

La commande est finalisée après saisie des informations de paiement et validation par le prestataire de paiement Mollie B.V. Le paiement est exigible immédiatement, en totalité, par carte bancaire.

Les données de carte bancaire sont saisies dans un environnement sécurisé opéré par Mollie et ne transitent ni ne sont stockées sur les serveurs de STRAMEDIA.

La confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse fournie par l'acheteur lors de l'achat. Il appartient à l'acheteur de fournir une adresse email valide et de vérifier, le cas échéant, ses dossiers de courriers indésirables.

STRAMEDIA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de suspicion de fraude ou de manquement antérieur aux présentes CGV.

4. Livraison et accès

Les produits vendus sur ce site sont des contenus numériques livrés par voie électronique. L'accès à la formation « Le Système Mandat 30J » et aux ressources associées est délivré immédiatement après confirmation du paiement, par email et/ou lien d'accès direct.

Le service « Done For You — Mandat 30J » est livré sous 48 heures ouvrées après réception des informations nécessaires transmises par l'acheteur (formulaire de configuration).

En cas de non-réception de l'accès dans l'heure suivant le paiement, l'acheteur est invité à contacter contact@stramedia.co. STRAMEDIA s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais.

5. Qualité de l'acheteur

Les produits vendus sur le site s'adressent principalement à des professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité.

Les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance, notamment le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants, s'appliquent de plein droit aux acheteurs ayant la qualité de consommateur. Elles s'appliquent également, dans les conditions prévues à l'article L221-3 du Code de la consommation, aux professionnels employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

En tout état de cause, la garantie commerciale prévue à l'article 7 des présentes s'applique à l'ensemble des acheteurs, sans distinction de qualité.

6. Droit de rétractation

Lorsqu'il est applicable au regard de l'article 5, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, l'acheteur notifie sa décision par email à contact@stramedia.co, en indiquant le numéro de commande et l'adresse email utilisée lors de l'achat. Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

7. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »

Indépendamment du droit de rétractation légal et de son applicabilité, STRAMEDIA propose à tout acheteur une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de la date d'achat, applicable à l'ensemble des produits vendus sur le site (formation principale, option Kit Déploiement 48H, et service Done For You).

Pour en bénéficier, l'acheteur contacte contact@stramedia.co dans le délai imparti. Aucune justification n'est requise. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la demande.

L'exercice de la garantie entraîne la révocation immédiate des droits d'accès au contenu.

8. Absence de garantie de résultat

STRAMEDIA fournit une méthode, des outils et un accompagnement méthodologique. Les résultats commerciaux (nombre de mandats signés, chiffre d'affaires généré, coût par contact obtenu, etc.) dépendent de nombreux facteurs propres à chaque acheteur — marché local, secteur d'activité, budget publicitaire investi, qualité de la mise en œuvre, conjoncture — et ne sont en aucun cas garantis.

Les résultats présentés sur le site correspondent à des cas clients constatés et documentés. Ils sont fournis à titre indicatif et ne préjugent pas des résultats que pourrait obtenir un autre acheteur.

9. Contenus juridiques et responsabilité

Les informations relatives au cadre légal de la prospection, notamment celles portant sur la loi n° 2025-594, sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique. Il appartient à l'acheteur de s'assurer de la conformité de ses propres pratiques commerciales à la réglementation en vigueur, le cas échéant auprès d'un professionnel du droit.

L'acheteur demeure seul responsable des campagnes publicitaires qu'il met en œuvre, du respect des règles des régies publicitaires qu'il utilise, et du traitement des données personnelles qu'il collecte dans le cadre de son activité.

10. Propriété intellectuelle et usage du contenu

L'achat d'un produit confère à l'acheteur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du contenu délivré, pour les besoins de sa propre activité professionnelle.

Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable de STRAMEDIA : la reproduction, la revente, la diffusion, le partage à des tiers à titre gratuit ou onéreux, la mise à disposition des identifiants d'accès, ainsi que l'utilisation du contenu pour créer une offre concurrente ou une prestation de formation.

Tout manquement entraîne la révocation immédiate de l'accès, sans remboursement, sans préjudice des poursuites que STRAMEDIA pourrait engager.

11. Disponibilité du service

STRAMEDIA s'efforce d'assurer un accès continu au contenu acheté. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption liée à une opération de maintenance, à une défaillance des prestataires d'hébergement, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Réclamations, litiges et médiation

Pour toute réclamation, l'acheteur est invité à contacter STRAMEDIA à contact@stramedia.co. Une réponse lui sera apportée dans un délai de 5 jours ouvrés.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de celui-ci par une réclamation écrite.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées à l'acheteur sur simple demande adressée à contact@stramedia.co.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des acheteurs est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.